Article 42
L'article R. 130-24 du code de l'urbanisme est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°237 du 13 octobre 1998
Article 42
Historique des versions
Version 1
L'article R. 130-24 du code de l'urbanisme est abrogé.
L'article R. 130-24 du code de l'urbanisme est abrogé.
1 version
1 cité
L'article R. 130-24 du code de l'urbanisme est abrogé.