Art. 12. - L'article R. 122-7 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

Au premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante :

« Le cas échéant, elle est aussi notifiée aux présidents des sections régionales de la conchyliculture et, lorsque tout ou partie du territoire concerné par le schéma directeur ou de secteur est situé dans un parc national, ou sa zone périphérique, compris dans un massif de montagne, au directeur de l'établissement public du parc. »