Créé le 11 octobre 1998 · Abrogé le 24 juin 2005
Art. 12.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.