Décret n°98-904 du 8 octobre 1998

Article 4

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Article 4

Les membres de l'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des organisations ou organismes concernés.

Les membres démissionnaires ou décédés, ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres expire alors à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Les deux représentants des consommateurs sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de la consommation, après avis du Conseil national de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 octobre 1998 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les membres de l'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des organisations ou organismes concernés.

Les membres démissionnaires ou décédés, ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres expire alors à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Les deux représentants des consommateurs sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de la consommation, après avis du Conseil national de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 1998 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance