Décret n° 98-903 du 8 octobre 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 mars 2008

Créé le 11 octobre 1998 · Abrogé le 17 mars 2008

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 17 mars 2008

En vigueur du dimanche 11 octobre 1998 au dimanche 16 mars 2008

Source : Légifrance