Créé le 11 octobre 1998 · Abrogé le 17 mars 2008
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.
Décret n° 98-903 du 8 octobre 1998
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 octobre 1998 · Abrogé le 17 mars 2008
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.
Abrogé depuis le lundi 17 mars 2008
En vigueur du dimanche 11 octobre 1998 au dimanche 16 mars 2008
Source : Légifrance