Décret n°98-900 du 9 octobre 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les centres hospitaliers régionaux doivent réaliser le regroupement d'unités prévu à l'

article D. 712-103 du code de la santé publique

dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 1998 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance