Décret n°98-9 du 5 janvier 1998
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1998
Les articles
4
,
5
et
6
du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1998
Les articles
4
,
5
et
6
du présent décret prennent effet au 1er août 1995.