Décret n°98-9 du 5 janvier 1998
Article 7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 7
Les articles
4
,
5
et
6
du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1998
Source : Légifrance