Décret n°98-899 du 9 octobre 1998

Article 7

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Article 7

Art. 7.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 juillet 2005

Créé le 10 octobre 1998 · Abrogé le 26 juillet 2005

Art. 7.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du samedi 10 octobre 1998 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance