Décret n°98-899 du 9 octobre 1998

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les articles

8 et 10 du décret du 7 août 1975 susvisés

sont abrogés.

Toutefois, les établissements de santé privés doivent satisfaire aux conditions prévues par ces articles jusqu'à ce qu'ils se soient mis en conformité selon les modalités fixées à l'

article 5

ci-dessus avec les dispositions du décret pris pour l'application du 3° de l'

article L. 712-9 du code de la santé publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 octobre 1998 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les articles 8 et 10 du décret du 7 août 1975 susvisés sont abrogés.

Toutefois, les établissements de santé privés doivent satisfaire aux conditions prévues par ces articles jusqu'à ce qu'ils se soient mis en conformité selon les modalités fixées à l'article 5 ci-dessus avec les dispositions du décret pris pour l'application du 3° de l'article L. 712-9 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 1998 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance