Décret n°98-890 du 7 octobre 1998

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 novembre 2002

Créé le 9 octobre 1998 · Abrogé le 29 novembre 2002

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 novembre 2002

En vigueur du vendredi 9 octobre 1998 au jeudi 28 novembre 2002

Source : Légifrance