Abrogé29 novembre 2002
Créé le 9 octobre 1998
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-890 du 7 octobre 1998
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 novembre 2002
En vigueur du vendredi 9 octobre 1998 au jeudi 28 novembre 2002