Abrogé29 novembre 2002
Créé le 9 octobre 1998 · Abrogé le 29 novembre 2002
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-890 du 7 octobre 1998
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 octobre 1998 · Abrogé le 29 novembre 2002
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 29 novembre 2002
En vigueur du vendredi 9 octobre 1998 au jeudi 28 novembre 2002
Source : Légifrance