JORF n°229 du 3 octobre 1998

Art. 1er. - L'amendement au protocole additionnel à la convention du 20 octobre 1955 relative à la constitution d'EUROFIMA, société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, fait à Berne le 31 mars 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'amendement au protocole additionnel à la convention du 20 octobre 1955 relative à la constitution d'EUROFIMA, société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, fait à Berne le 31 mars 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.