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TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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JORF n°226 du 30 septembre 1998

Article 12

Article 12

Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 9 et 10 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.

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Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 9 et 10 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.