Décret n°98-865 du 23 septembre 1998

Article 5

Abrogé23 mars 2007

Créé le 27 septembre 1998

Lorsque la commission siège en formation dite " de la protection de la nature ", elle comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que des milieux naturels désignées par le préfet, dont deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 252-1 du code rural.

Effets de cet article

cite

 Code rural L252-1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 27 septembre 1998 au jeudi 22 mars 2007

Lorsque la commission siège en formation dite " de la protection de la nature ", elle comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que des milieux naturels désignées par le préfet, dont deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 252-1 du code rural.