Abrogé23 mars 2007
Créé le 27 septembre 1998
Lorsque la commission siège en formation dite " des sites et paysages ", elle comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection des sites et des paysages désignées par le préfet :
- un architecte ;
- un paysagiste ;
- un géographe ;
- un ingénieur agronome ;
- un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement mentionnée à l'article L.