JORF n°220 du 23 septembre 1998

Art. 7. - Au sixième alinéa de l'article 49 du même décret, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».


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Art. 7. - Au sixième alinéa de l'article 49 du même décret, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».