Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, notamment ses articles 16, 17 et 19 ;

Vu le code des pensions de retraite des marins ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;

Vu le décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec.