Décret n°98-833 du 16 septembre 1998

Article 9

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Article 9

La demande d'agrément est déposée auprès du ministre chargé de l'énergie, qui en accuse réception et, le cas échéant, la fait compléter.

La demande d'agrément indique :

la raison sociale de l'organisme de contrôle technique ;

le nom du signataire de la demande et la justification de ses pouvoirs ;

les noms des experts proposés ainsi que leur curriculum vitae professionnel ;

la liste des appareils de mesure dont dispose l'organisme pour effectuer les contrôles.

Elle comporte également un engagement de l'organisme à faire réaliser les contrôles par les seuls experts désignés par la décision accordant l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 septembre 1998 · Abrogé le 23 mars 2007

La demande d'agrément est déposée auprès du ministre chargé de l'énergie, qui en accuse réception et, le cas échéant, la fait compléter.

La demande d'agrément indique :

  • la raison sociale de l'organisme de contrôle technique ;
  • le nom du signataire de la demande et la justification de ses pouvoirs ;
  • les noms des experts proposés ainsi que leur curriculum vitae professionnel ;
  • la liste des appareils de mesure dont dispose l'organisme pour effectuer les contrôles.

Elle comporte également un engagement de l'organisme à faire réaliser les contrôles par les seuls experts désignés par la décision accordant l'agrément.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 septembre 1998 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance