Abrogé23 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 18 septembre 1998
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Décret n°98-833 du 16 septembre 1998
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
En vigueur du vendredi 18 septembre 1998 au jeudi 22 mars 2007