Abrogé23 mars 2007
Créé le 18 septembre 1998
L'article 11 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé est abrogé.
Décret n°98-833 du 16 septembre 1998
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du vendredi 18 septembre 1998 au jeudi 22 mars 2007