Créé le 18 septembre 1998 · Abrogé le 23 mars 2007
L'article 11 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé est abrogé.
Décret n°98-833 du 16 septembre 1998
L'
article 11 du décret du 13 mai 1974
modifié susvisé est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 septembre 1998 · Abrogé le 23 mars 2007
L'article 11 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé est abrogé.
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du vendredi 18 septembre 1998 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance