Décret n°98-833 du 16 septembre 1998

Article 13

Créé le 18 septembre 1998

Les organismes agréés en application de l'article 11 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé sont considérés comme agréés au sens du présent décret, pour la période restant à courir aux termes de la décision d'agrément qui leur avait été accordée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 septembre 1998 au jeudi 22 mars 2007