En vigueur depuis le 13 septembre 1998
Décret n°98-814 du 11 septembre 1998
Article 5
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Article 5
Les montants des indemnités prévues aux articles
1er
à
4
, dont le versement est effectué au vu des pièces justifiant la dépense exposée, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 1998
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