Art. 9. - L'article 10 du décret du 2 juillet 1975 susvisé est abrogé.
Chapitre II
Dispositions transitoires
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JORF n°211 du 12 septembre 1998
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Version 1
Art. 9. - L'article 10 du décret du 2 juillet 1975 susvisé est abrogé.
Chapitre II
Dispositions transitoires