En vigueur depuis le 11 septembre 1998
Les dispositions du présent décret et celles de l'article 1er du décret du 8 juin 1994 susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°98-805 du 9 septembre 1998
Les dispositions du présent décret et celles de l'article 1er du décret du 8 juin 1994 susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 11 septembre 1998
Les dispositions du présent décret et celles de l'article 1er du décret du 8 juin 1994 susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 1998
Source : Légifrance