Décret n°98-803 du 8 septembre 1998

Article 7

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Article 7

Les personnels nommés dans un emploi de directeur régional des services pénitentiaires sont classés à l'échelon de leur groupe comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine ou, à défaut, au dernier échelon de ce groupe.

Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Toutefois, ceux d'entre eux qui ont été nommés dans un emploi du groupe I sont reclassés sans conservation d'ancienneté d'échelon.

Les directeurs nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'une élévation audit échelon.

Les personnels occupant un emploi de directeur régional perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si ce traitement est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 septembre 1998 · Abrogé le 4 mai 2002

Les personnels nommés dans un emploi de directeur régional des services pénitentiaires sont classés à l'échelon de leur groupe comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine ou, à défaut, au dernier échelon de ce groupe.

Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Toutefois, ceux d'entre eux qui ont été nommés dans un emploi du groupe I sont reclassés sans conservation d'ancienneté d'échelon.

Les directeurs nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'une élévation audit échelon.

Les personnels occupant un emploi de directeur régional perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si ce traitement est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 septembre 1998 au vendredi 3 mai 2002

Source : Légifrance