Abrogé par Décret n°2002-725 du 30 avril 2002 - art. 12 (Ab) JORF 4 mai 2002
Créé le 11 septembre 1998 · Abrogé le 4 mai 2002
Les directeurs régionaux des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°98-803 du 8 septembre 1998
Les directeurs régionaux des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Abrogé par Décret n°2002-725 du 30 avril 2002 - art. 12 (Ab) JORF 4 mai 2002
Créé le 11 septembre 1998 · Abrogé le 4 mai 2002
Les directeurs régionaux des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002
Abrogé parDécret n°2002-725 du 30 avril 2002art. 12 (Ab) JORF 4 mai 2002
En vigueur du vendredi 11 septembre 1998 au vendredi 3 mai 2002
Source : Légifrance