Décret n°98-803 du 8 septembre 1998

Article 11

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Article 11

Les articles 11, 12, 13 et 14 du décret du 8 août 1977 susvisé sont abrogés à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'

article 3

ci-dessus.

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En vigueur du vendredi 11 septembre 1998 au vendredi 3 mai 2002

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