Abrogé par Décret n°2002-725 du 30 avril 2002 - art. 12 (Ab) JORF 4 mai 2002
Créé le 11 septembre 1998 · Abrogé le 4 mai 2002
Les articles 11, 12, 13 et 14 du décret du 8 août 1977 susvisé sont abrogés à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessus.