Décret n°98-803 du 8 septembre 1998

Article 10

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Article 10

Les directeurs hors classe et de 1re classe régis par le

décret du 8 août 1977 susvisé

, qui ont été nommés à l'emploi de directeur régional antérieurement à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'

article 3

ci-dessus, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de cette date, le report de la date de leur nomination à ladite date.

L'ancienneté dans un emploi régi par le présent décret des fonctionnaires bénéficiant de cette disposition continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

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Créé le 11 septembre 1998 · Abrogé le 4 mai 2002

Les directeurs hors classe et de 1re classe régis par le décret du 8 août 1977 susvisé, qui ont été nommés à l'emploi de directeur régional antérieurement à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessus, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de cette date, le report de la date de leur nomination à ladite date.

L'ancienneté dans un emploi régi par le présent décret des fonctionnaires bénéficiant de cette disposition continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 septembre 1998 au vendredi 3 mai 2002

Source : Légifrance