Décret n°98-802 du 3 septembre 1998

Article 7

Créé le 10 septembre 1998

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales dans la réserve ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 1998