Décret n°98-802 du 3 septembre 1998

Article 22

Créé le 10 septembre 1998

Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de limiter les activités militaires, et particulièrement la circulation et le stationnement des unités de la marine nationale, la sécurité des moyens militaires de défense ainsi que les activités liées à l'exécution de la politique militaire de défense.

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En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 1998