Décret n°98-802 du 3 septembre 1998

Article 15

Créé le 10 septembre 1998

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite. Seules peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle compatibles avec les objectifs du plan de gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 1998