Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 24 juillet 2000 fixant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Arrêté du 3 septembre 1998 fixant les taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants *GNIS*
Met en application
- Sans article spécifique