Décret n°98-793 du 4 septembre 1998

Article 1

Créé le 6 septembre 1998

Les quotidiens peuvent recevoir une aide au titre des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre.

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En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 1998