Décret n°98-79 du 11 février 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'

article R. 5089-20-1 du code de la santé publique

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 février 1998 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance