JORF n°201 du 1 septembre 1998

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 juillet 1998 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Toutefois, pour l'établissement des listes d'aptitude qui seront arrêtées pour l'année civile 1999, les demandes devront être adressées avant le 15 octobre 1998. »


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Version 1

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 juillet 1998 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Toutefois, pour l'établissement des listes d'aptitude qui seront arrêtées pour l'année civile 1999, les demandes devront être adressées avant le 15 octobre 1998. »