Décret n°98-768 du 31 août 1998

Article 6

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Article 6

La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 1 septembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance