Décret n°98-768 du 31 août 1998

Article 5

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Article 5

I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,71 %.

Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 SMI, cette cotisation ne peut être inférieure à :

855 + 489 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.

La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.

II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire :

chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 228 F ;

aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 152 F ;

aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 76 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 1 septembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,71 %.

Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 SMI, cette cotisation ne peut être inférieure à :

855 + 489 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.

La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.

II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire :

  • chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 228 F ;
  • aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 152 F ;
  • aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 76 F.

Relations

cite

cite  Code rural 1003-12

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance