Décret n°98-768 du 31 août 1998

Article 2

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Article 2

Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du même code, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'

article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

(

Financement des retraites et pensions de veuvage

)

Art. L.241-3

Financement des retraites et pensions de veuvage

L'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus.

, est fixé à 8,13 %.

Quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 SMI, cette cotisation ne peut être inférieure à :

2 565 + 1 467 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.

Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'

article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale

(

Suppression de certaines cotisations sociales sous conditions

)

Art. L.131-7-1

Suppression de certaines cotisations sociales sous conditions

Certaines cotisations d'assurance maladie et autres sont supprimées si leur taux était faible avant 1998, mais des taux spéciaux s'appliquent pour ceux qui ne résident pas en France.

, le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est fixé à 13,63 %.

Quand l'importance de l'exploitation est supérieure à 1,5 SMI, la cotisation due par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'

article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale

(

Suppression de certaines cotisations sociales sous conditions

)

Art. L.131-7-1

Suppression de certaines cotisations sociales sous conditions

Certaines cotisations d'assurance maladie et autres sont supprimées si leur taux était faible avant 1998, mais des taux spéciaux s'appliquent pour ceux qui ne résident pas en France.

ne peut être inférieure à : 4 299 + 2 459 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 1 septembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du même code, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), est fixé à 8,13 %.

Quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 SMI, cette cotisation ne peut être inférieure à :

2 565 + 1 467 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.

Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale (Suppression de certaines cotisations sociales sous conditions), le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est fixé à 13,63 %.

Quand l'importance de l'exploitation est supérieure à 1,5 SMI, la cotisation due par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale (Suppression de certaines cotisations sociales sous conditions) ne peut être inférieure à : 4 299 + 2 459 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance