Décret n°98-764 du 28 août 1998

Article 7

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Article 7

Tout détenteur de bovins, quelle que soit la provenance de ceux-ci, est tenu de maintenir en permanence l'identification des bovins. A cet effet, il est tenu de signaler, dans les sept jours après la connaissance de l'événement, à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage :

la perte d'une marque auriculaire portée par un animal ;

la perte des deux marques auriculaires d'un animal, après avoir isolé celui-ci ;

la perte des autres éléments nécessaires au système d'identification de l'animal (registre, document de notification ou passeport).

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Créé le 30 août 1998 · Abrogé le 6 septembre 2003

Tout détenteur de bovins, quelle que soit la provenance de ceux-ci, est tenu de maintenir en permanence l'identification des bovins. A cet effet, il est tenu de signaler, dans les sept jours après la connaissance de l'événement, à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage :

  • la perte d'une marque auriculaire portée par un animal ;
  • la perte des deux marques auriculaires d'un animal, après avoir isolé celui-ci ;
  • la perte des autres éléments nécessaires au système d'identification de l'animal (registre, document de notification ou passeport).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 1998 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance