Décret n°98-764 du 28 août 1998

Article 6

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Article 6

Tout détenteur de bovins, à l'exception des transporteurs, est tenu de notifier à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage mentionné à l'

article 14

du présent décret, puis au gestionnaire de la base de données d'identification mentionnée à l'

article 2

du présent décret, lorsque celle-ci aura été mise en place, dans les sept jours après l'événement, outre les naissances, tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation et toutes les morts d'animaux, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 30 août 1998 · Abrogé le 6 septembre 2003

Tout détenteur de bovins, à l'exception des transporteurs, est tenu de notifier à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage mentionné à l'article 14 du présent décret, puis au gestionnaire de la base de données d'identification mentionnée à l'article 2 du présent décret, lorsque celle-ci aura été mise en place, dans les sept jours après l'événement, outre les naissances, tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation et toutes les morts d'animaux, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 1998 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance