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Décret n°98-762 du 28 août 1998

TITRE III : Présentation de la demande de bourse

Abrogé21 mai 2009

Créé le 30 août 1998

Le dossier de demande de bourse comprend une feuille de renseignements concernant l'élève et son représentant légal ainsi que l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.

Créé le 30 août 1998

Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la famille ou le représentant légal de l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève.

Créé le 30 août 1998

Lorsque l'élève boursier poursuit sa scolarité dans un établissement autre que celui dont il relevait précédemment, le dossier de bourse est transféré avec le dossier de l'élève.

Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2009

En vigueur du dimanche 30 août 1998 au mercredi 20 mai 2009

TITRE III : Présentation de la demande de bourse
Article 5
Article 6
Article 7