Créé le 25 août 1998 · Abrogé le 1 janvier 2009
Les mutations des officiers et des sous-officiers de gendarmerie sont prononcées en fonction des besoins du service et après examen des desiderata des intéressés.
Décret n°98-744 du 18 août 1998
Les mutations des officiers et des sous-officiers de gendarmerie sont prononcées en fonction des besoins du service et après examen des desiderata des intéressés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 août 1998 · Abrogé le 1 janvier 2009
Les mutations des officiers et des sous-officiers de gendarmerie sont prononcées en fonction des besoins du service et après examen des desiderata des intéressés.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du mardi 25 août 1998 au mercredi 31 décembre 2008
Source : Légifrance