Décret n°98-738 du 17 août 1998

Article 2

Créé le 23 août 1998

Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées à l'article 1er.

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 1998