JORF n°193 du 22 août 1998

Art. 8. - Le 4o du premier alinéa de l'article 47 du décret du 6 février 1991 susvisé est remplacé par un 4o ainsi rédigé : « Aux agents licenciés pour inaptitude physique ».


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - Le 4o du premier alinéa de l'article 47 du décret du 6 février 1991 susvisé est remplacé par un 4o ainsi rédigé : « Aux agents licenciés pour inaptitude physique ».