Art. 7. - Le troisième alinéa de l'article 44 du décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi rédigé :

« Lors de cette audition, l'agent contractuel peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix. »

Au quatrième alinéa de l'article 44 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « des droits à congés annuels restant à courir et » sont supprimés.