Art. 5. - Le neuvième alinéa de l'article 18 du décret du 6 février 1991 susvisé est supprimé.

Le dixième alinéa du même article devient le neuvième alinéa, dont le 1o est ainsi rédigé :

« 1o Au terme du congé parental s'il en a formulé la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant ce terme. »