JORF n°193 du 22 août 1998

Art. 2. - A l'article 10 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « Après quatre ans de services » sont remplacés par les mots : « Après trois ans de services ».


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - A l'article 10 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « Après quatre ans de services » sont remplacés par les mots : « Après trois ans de services ».