Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » et les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».
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JORF n°193 du 22 août 1998
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Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » et les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».