Décret n°98-721 du 20 août 1998

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions conférées au préfet y sont exercées par le représentant de l'Etat en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna et par le délégué du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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Créé le 21 août 1998 · Abrogé le 1 mai 2021

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions conférées au préfet y sont exercées par le représentant de l'Etat en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna et par le délégué du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur du vendredi 21 août 1998 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance