Décret n°98-721 du 20 août 1998

Article 3

Créé le 21 août 1998

Le demandeur doit présenter :
1° Le livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance du mineur comportant sa filiation ;
2° Un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux ;
3° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est formulée.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021

Abrogé parDécret n°2020-1734 du 16 décembre 2020art. 15

En vigueur du vendredi 21 août 1998 au vendredi 30 avril 2021

Le demandeur doit présenter :

1° Le livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance du mineur comportant sa filiation ;

2° Un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux ;

3° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est formulée.