Décret n°98-721 du 20 août 1998

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le demandeur doit présenter :

1° Le livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance du mineur comportant sa filiation ;

2° Un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux ;

3° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est formulée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 août 1998 · Abrogé le 1 mai 2021

Le demandeur doit présenter :

1° Le livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance du mineur comportant sa filiation ;

2° Un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux ;

3° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est formulée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 1998 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance