Décret n°98-721 du 20 août 1998

Article 2

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Article 2

Le titre d'identité républicain est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur, sur demande d'une personne exerçant l'autorité parentale.

La demande est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture.

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Créé le 21 août 1998 · Abrogé le 1 mai 2021

Le titre d'identité républicain est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur, sur demande d'une personne exerçant l'autorité parentale.

La demande est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture.

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En vigueur du vendredi 21 août 1998 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance